La fin du mandat de protection : obligation, démarches et responsabilités

Cette formation est dispensée dans le cadre des « Rendez-vous des mandataires » proposée par ASKORIA.

L’enjeu ? Réaliser une veille législative et jurisprudentielle active, dans un format adapté à vos contraintes professionnelles. Vous repartez avec des informations et des outils que vous pouvez mettre en place immédiatement.

Objectif de la formation

Identifier les obligations, démarches et responsabilité du mandataire lors d’une fin de mandat de protection.

Publics visés

Tout professionnel intervenant auprès de personnes sous mesure de protection et souhaitant bénéficier d’une actualisation de ses connaissances sur les mesures de protection judiciaire.

Programme

Format de la formation

Formation de 3H en ligne

  • 2H de classe virtuelle avec l’intervenante
  • 1H d’appropriation en autonomie (asynchrone)

Contenu de la formation

  • Le  transfert, la  décision de mainlevée, la caducité du mandat et le décès du majeur : conséquence juridique et pratique pour le MJPM.
  • Focus sur la mort de la personne protégée.
  • Point sur les évolutions (textes et jurisprudence) concernant le secteur de la protection des majeurs

Intervenante

Françoise LAMOUR-PANNETIER : Juriste, Responsable de l’ADAGE, Spécialiste de la protection juridique des majeurs.

Taux de satisfaction

Sur 2023, 97.8% des stagiaires en action de développement des compétences sont globalement satisfaits ou très satisfaits de la prestation de formation proposée par ASKORIA. (3216 répondants)

Inscription

Comment vous inscrire à la formation ?

  1. Adressez votre demande en cliquant sur le bouton « Recevoir un devis ».
  2. Un conseiller vous recontacte pour accompagner votre demande de formation.

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Financement

Coût de la formation

80€ par personne

Pour financer la formation, deux options s’offrent à vous :

  • Le plan de développement des compétences de votre employeur
  • Le financement personnel

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